Garantir la conformité des organismes partenaires pour vos certifications
En 2021, nous vous préconisions déjà, dans cet article, de mettre en place un processus de contrôle auprès de vos partenaires habilités. L’article s’institulait “pourquoi est-il nécessaire de mettre en place un contrôle de qualité des organismes de formation partenaires ?”
Les informations de cet article sont toujours d’actualité.
Depuis environ 1 an, France Compétences a mis à exécution le renforcement de ses contrôles. Voici les chiffres :
Sur les 180 procédures de contrôle menées depuis avril 2021, 112 ont abouti à une mise en demeure
Parmi ses mises en demeure, 100 ont été suivies d’une mise en conformité, 3 ont fait l’objet d’une décision de retrait des répertoires (dont 2 certifications ont été réactivées à la suite d’un recours gracieux)
Source : Annexe au projet de loi de finances 2024 : formation professionnelle
Dans l’article précédent nous avons partagé les 4 bonnes raisons pour monter votre réseau de partenaires. Dans cet article, nous développons les raisons pour lesquelles il est nécessaire de mettre en place un contrôle de qualité des organismes de formation partenaires et présentons les principaux volets.
France Compétences renforce ses contrôles
A plusieurs reprises, France Compétences a déclaré officiellement déployer déjà sa politique de contrôle renforcé grâce aux pouvoirs élargis que le décret n°2021-389 du 2 avril 2021 lui a conféré. En parallèle, l’autorité de régulation travaille sur un outil informatique permettant de fluidifier le partage des données d’habilitations avec les financeurs. Relayé par centre-inffo.fr, Mickaël Charbit, directeur de la certification professionnelle de France Compétences, explique qu’à termes, France Compétences veut faire « de ces données, une condition d’accès à la plate-forme des prestataires de formation »
L’enjeu est de taille car aujourd’hui, seulement un tiers des organismes certificateurs ont transmis la mise à jour de leurs données d’habilitation. Beaucoup d’organismes de formation manquent de connaitre toutes les obligations des certificateurs. Par exemple celle de devoir transmettre au minimum tous les deux ans, les tableaux de placement ainsi que ceux de ses partenaires. France Compétences vise plus de transparence et plus de lisibilité pour faciliter l’identification d’habilitations potentielles par les organismes de formation en recherche de partenariat. La plateforme deviendrait aussi un outil essentiel pour protéger la propriété intellectuelle du certificateur et son image de marque.
En outre, le plus grand risque qu’encourt un organisme certificateur est de se voir refuser le renouvellement de son titre RNCP ou RSCH s’il ne gère pas son réseau de partenaires. Un autre risque est de se voir retirer totalement ou partiellement un voire plusieurs de ses titres en cours.
Que faut-il contrôler d'un organisme de formation partenaire ?
Précisons d’abord qu’avant l’idée de « contrôle » la démarche place d’abord en son cœur, l’idée de transmettre au mieux les bonnes pratiques au sein du réseau de partenaires. Le contrôle vient ensuite toujours dans l’idée d’offrir aux organismes partenaires la possibilité de professionnaliser la gestion de leur habilitation.
Voici le trois grands volets qui concernent le contrôle des obligations du réseau de partenaires :
L’application correcte du référentiel de compétences : il est capital de s’assurer que le référentiel de compétences est bien retranscrit par l’organisme dans son référentiel de formation. Le titre du métier visé doit être le même ou encore, aucun bloc ne doit être à cheval sur deux années. Rappelons ici l’esprit de la réforme : permettre à un apprenant d’interrompre momentanément son parcours ou de changer d’organismes de formation. L’organisation des épreuves et la formation régulière des intervenants rentrent également en ligne de compte
Le suivi des alumnis : la transmission systématique des tableaux de placement doit se faire tous les ans. Précisons que la qualité de ces tableaux est souvent relative et qu’il est primordial de s’en assurer. C’est l’ensemble des données relatives de tous les apprenants présentés au jury de certification qui sont à prendre en compte. Le respect et la collecte s’accompagnent en amont pour garantir la qualité et faciliter la transmission systématique des tableaux de placement.
La communication auprès des futurs apprenants : le droit de la consommation protège les futurs apprenants. Ils sont à juste titre considérés comme les consommateurs des offres que vos partenaires leur présentent. Les informations que ces organismes diffuseront via les différents supports de communication (site web, brochures etc.) doivent être claires, lisibles et conformes. Un autre exemple : les parcours de formation affichés à la vente doivent correspondre au référentiel qui garantit leur certification
Le respect du droit de la publicité : celui-ci protège les futurs apprenants d’éventuelles informations ou publicités mensongères choisies dans le seul objectif de les attirer au détriment des concurrents sur le même segment
La dernière version de Qualiopi est marquée par des critères qui convergent fortement avec les exigences de France Compétences. De ce fait, l’organisme certificateur tenu de contrôler ses partenaires est soutenu par ces obligations.Loetitia Despres, consultante en qualité de la formation professionnelle, vous en dit plus.
“Dans le cadre de la certification Qualiopi, la communication transparente envers les futurs apprenants est mise en avant par l’indicateur 1. Les organismes doivent diffuser des informations claires et conformes aux attentes des apprenants, garantissant ainsi leur protection en tant que consommateurs. Selon les obligations spécifiques de la version 9 du guide de lecture, les formations certifiantes doivent mentionner des détails tels que le libellé exact de la certification, le code RNCP/RS, le nom du certificateur et la date d’enregistrement de la certification. Les indicateurs 1 et 5 soulignent l’importance de la transparence, notamment en ce qui concerne les objectifs de la formation. De plus, une nouvelle exigence émerge : le prestataire doit démontrer qu’il prend en compte les objectifs définis par le donneur d’ordre.
L’organisation des épreuves, la clarté des référentiels et la compétence des formateurs sont des éléments cruciaux contribuant à la qualité de la formation et à l’atteinte des objectifs de la certification. Pour la formation des intervenants, l’indicateur 21 fixe le niveau attendu de maîtrise des compétences, tandis que l’indicateur 27 nécessite la vérification de l’application des responsabilités des sous-traitants par le prestataire.
Le suivi des anciens élèves est non seulement une exigence de la certification, mais aussi un outil précieux pour les organismes de formation. Il leur permet d’évaluer l’efficacité de leurs programmes et d’apporter des améliorations continues, dans le but d’optimiser l’expérience et le succès des apprenants dans leur vie professionnelle après la certification. La version 9 du guide de lecture adopte une approche proactive des organismes sous-traitants pour démontrer leur conformité avec l’indicateur 30 de Qualiopi, qui demande la collecte de l’appréciation des bénéficiaires et du donneur d’ordres sur la prestation réalisée.”